La société Teamcation, société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 €, dont le siège se situe au 38 boulevad Carnot, 59800 Lille, enregistré au RCS de Lille (91810113000014), propose à ses clients, des services de mise à disposition d'espaces dédiés au travail ainsi que l'organisation d'événements professionnels. Les présentes conditions générales définissent les modalités dans lesquelles ces services sont proposés. (Les «
Conditions générales »). Elles sont conclues entre professionnels. Teamcation ne propose pas de services à destination des consommateurs. Toute personne réalisant une commande auprès de Teamcation s'engage en conséquence à agir en qualité de professionnel. Un non-professionnel ne pourra se prévaloir du non-respect de la présente clause pour annuler sa Commande. Toute réservation réalisée sur le site www.teamcation.fr ou auprès de Teamcation entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.
Article 1 : Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.
Client : désigne les entreprises, associations, administrations, ou tout professionnel, souscrivant aux Prestations proposées par Teamcation.
Commande : désigne la commande de Prestations réalisée sur le Site et détaillant les Prestations souscrites par le Client.
Compte : désigne un compte du Client sur le Site Internet de Teamcation lui permettant de réserver les Prestations.
Partenaire : désigne les tiers auxquels Teamcation est susceptible de faire appel afin de fournir certaines Prestations au Client.
Participant : désigne toute personne autorisée par le Client à bénéficier des Prestations dans les conditions de la Commande et le respect des présentes.
Partie : désigne Teamcation et le Client.
Prestation : désigne les prestations proposées sur le Site.
Prix : désigne le prix des Prestations.
Site : désigne le site www.teamcation.fr ou tout autre site Internet ou application édité par Teamcation sur lequel les Prestations sont accessibles.
Article 2 : Nature des Prestations
Teamcation fournit à ses Clients des Prestations portant sur l'organisation d'événements professionnels et promotionnels, la réservation d'espaces de travail collectif, ou encore l'organisation de formations et séminaires.Les Prestations ainsi proposées comprennent la réservation d'espaces dédiés pour une durée déterminée (salles de conférence, de réunion, espaces privatifs d'hôtel, etc.), dans la plupart des villes françaises et dans certaines villes européennes.Les Prestations comprennent également l'ensemble des services afférents aux événements organisés tels que des services de restauration (petits déjeuners, déjeuners, pauses et/ou cocktails) ainsi que la fourniture d'activités annexes (telles que l'hébergement des Participants ou différentes activités de team-building) par exemple.Ces Prestations et leurs caractéristiques sont présentées de manière détaillée sur le Site et accessible à tout visiteur. Leur Commande nécessite la création d'un Compte.
Article 3 : Qualité de Client
Article 3.1 : Création d'un Compte
La qualité de Client est exclusivement réservée aux personnes agissant en qualité de professionnel.Toute entreprise, administration, association ou professionnel intéressé peut souscrire aux services de Teamcation depuis le Site Internet.La réservation des Prestations depuis le Site nécessite la création d'un Compte par un représentant du Client. Chaque Client peut désigner plusieurs représentants afin que chacun d'entre eux ouvre un Compte distinct mais toute ouverture de Compte est réputée faite au nom du Client identifié lors de la création du Compte.Lors de la création d'un Compte, le représentant du Client doit communiquer les informations suivantes :Son nom et son prénom, sa civilité ;La raison sociale du Client ;Son adresse email professionnelle ;Un mot de passe.La création d'un Compte est également possible directement en se connectant au moyen d'un compte Linkedin ou Gmail.Afin d'établir la facture correspondant à une Commande, le Client doit également communiquer l'adresse de son siège social, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire.Une fois un Compte créé, le Client peut réserver les Prestations souhaitées.Les identifiants et mots de passe des Comptes sont strictement personnels à chaque représentant du Client. Toute utilisation d'un Compte suite à une connexion avec les identifiants et mots de passe enregistrés est réputée faite par le représentant habilité du Client et engage celui-ci.En aucune circonstance un Compte ne peut être prêté, cédé ou vendu à un tiers.
Article 3.2 : Clôture d'un Compte
La clôture d'un Compte peut être demandée à tout moment par l'envoi d'un email à l'adresse : contact@teamcation.f La demande est traitée sous trente (30) jours.Sauf dans les cas de clôture des Comptes pour manquement du Client aux présentes CGV, la clôture d'un Compte n'emporte pas résiliation des Commandes conclues préalablement ou en cours d'exécution.En toute hypothèse, Teamcation se réserve le droit de clôturer tout Compte unilatéralement, à tout moment, et sans préavis en cas de faute grave du Client, et notamment, en cas de violation des présentes conditions générales.Teamcation clôture automatiquement tout Compte n'ayant pas commandé de Prestations depuis trois (3) ans.
Article 4 : Commande des Prestations
Depuis son Compte, le Client peut accéder aux différentes Prestations proposées, à leurs caractéristiques et, notamment, aux éléments suivants :Localisation ;Disponibilité ;Organisation de l'espace (terrasse, balcon, nombre de pièces, etc.) ;Equipements inclus (téléviseur, machine à café, cuisine, nombre de chaises, etc.) ;Nombre de Participants acceptés ;Nature des services mis à disposition ;Horaires de début et de fin ;Durée possible de réservation ;Délai de réservation ;Certaines conditions spécifiques de réservation (nombre minimum de Participants, durée minimum de réservation, etc.) ;Politique de réservation (délai d'annulation, fraction du Prix éventuellement récupérable en cas d'annulation, etc.) ;Le Prix hors taxe et modalités de calcul du Prix (prix forfaitaire, horaire, à la journée, à la demi-journée, etc.) ;La devise dans laquelle le Prix doit être payé.Le Client sélectionne les caractéristiques souhaitées des Prestations et soumet sa Commande à Teamcation pour confirmation. Teamcation adresse un email de confirmation au Client dans un délai raisonnable.En toute circonstance, la Commande n'est effective et n'engage Teamcation qu'après réception par le Client de la confirmation de Teamcation.Toute Commande engage le Client au complet paiement du Prix des Prestations commandées. Une fois la Commande validée par Teamcation, le Client reçoit un récapitulatif des Prestations commandées ainsi que des dates de réservation.Pour toute question, le Client est invité à contacter directement Teamcation à l'adresse contact@teamcation.fTeamcation fera ses meilleurs efforts pour lui répondre dans les meilleurs délais.
Article 5 : Annulation/ modification d'une Commande
Article 5.1 : Annulation et modification à l'initiative du Client Toute demande d'annulation ou de modification d'une Commande doit être adressée à l'adresse : contact@teamcation.fr . L'annulation ou la modification est confirmée par un email de Teamcation. En aucune circonstance l'acceptation de la demande de modification des Prestations ne peut être garantie au Client.Les conditions d'annulation ou de modification d'une Commande de Prestations, y compris les frais d'annulation ou de modification éventuellement applicables, sont décrites sur la fiche de la Prestation sur le Site et rappelées lors de la Commande. En cas de Commande nécessitant la réalisation d'un devis spécifique, les conditions d'annulation et de modification de cette Commande sont indiquées dans le devis.En l'absence de précisions relatives au délai d'annulation ou de modification, le Client est informé que Teamcation permet les annulations et modifications aux conditions suivantes :Par principe, annulation ou modification possible jusqu'à quatorze (14) jours calendaires avant le début de la Prestation. Des frais d'annulation d'un montant équivalent à 20% du montant total de la Commande et d'un minimum de 20 euros hors taxes, s'appliquent alors en cas d'annulation ;La raison sociale du Client ;La Commande de Prestations complémentaires donnant lieu à une modification à la hausse du Prix est payable par tout moyen au jour de la confirmation de l'acceptation de la modification.En cas d'annulation de la Prestation pour quelque cause que ce soit, le Client doit adresser une demande de remboursement par envoi d'un email à l'adresse :
Aucune demande envoyée à une autre adresse ou par un autre moyen ne sera traitée. Le Client remplit le formulaire de remboursement qui lui est alors communiqué et le retourne à la même adresse.Aucune modification n'est possible à moins de quatorze (14) jours calendaires de la Prestation, et à moins de dix (10) jours pour les Prestations de restauration.En cas d'annulation passé ces délais, l'intégralité du Prix reste dû à Teamcation.La date d'envoi de l'email demandant l'annulation ou la modification des Prestations fait foi.
Article 5.2 : Annulation à l'initiative de Teamcation Toute Commande acceptée engage Teamcation.Teamcation peut cependant être amenée à devoir annuler une Prestation en raison d'événements extérieurs, indépendants de sa volonté, y compris, toute situation relevant de la force majeure telle que définie par la jurisprudence et l'article 1218 nouveau du Code civil, ou en cas d'annulation par un de ses Partenaires.En cas d'annulation, Teamcation s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une Prestation similaire.
Article 5.3 : Remboursement en cas d'annulation En cas d'annulation par le Client dans les conditions prévues à l'article 5.1 des présentes, et à défaut de précision, Teamcation procède au remboursement dû, sur le moyen de paiement ayant servi à la Commande initiale, ce que le Client accepte expressément.Le Client s'engage en conséquence à informer Teamcation dans l'éventualité où son moyen de paiement ne serait plus actif.
Article 6 : Mise en ligne d'un avis
Teamcation offre la possibilité à ses Clients, pour certaines Prestations, de déposer des avis. Les avis ont pour objectif d'aider les autres Clients de Teamcation à faire leur choix parmi toutes les Prestations proposées, et de permettre aux Partenaires proposant certains lieux d'améliorer la qualité des Prestations.Les Clients s'engagent à déposer des avis objectifs et argumentés, dans le respect de la réglementation en vigueur.Teamcation se réserve le droit de ne pas publier, ou de retirer ultérieurement, tout avis qui serait contraire aux lois et à la réglementation.La suppression d'un avis à l'initiative de Teamcation n'ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice du Client. Teamcation se réserve le droit de mettre en œuvre toute action en réparation du préjudice subi, consécutif à la publication d'un avis ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
Article 7 : Réclamation
Le Client a la possibilité de déposer une réclamation au maximum sept (7) jours calendaires après la fin de la Prestation par l'envoi d'un email à l'adresse :
contact@teamcation.fr .Cette réclamation doit être accompagnée d'éléments à même de caractériser l'origine et la portée de la réclamation, tels que des photos ou des échanges de mails.Teamcation traite toutes les demandes de réclamation dans les meilleurs délais.
Article 8 : Dispositions financières
Article 8.1 : Détermination du PrixTous les paiements sur le Site sont effectués en euros, à l'exception des Prestations proposées hors zone euro qui sont payées et référencées dans la devise du pays d'exécution de la Prestation.Le Prix est exprimé hors taxes et dépend de la nature des Prestations commandées. Les modalités spécifiques de calcul du Prix des Prestations sont détaillées sur la page de la Prestation sur le Site. Elles sont également rappelées dans la Commande.Le Prix est fonction des caractéristiques de la Prestation concernée et est exprimé forfaitairement, selon un tarif horaire, à la demi-journée, etc.
Article 8.2 : Modalités de paiementLe paiement du Prix est réalisé par tout moyen au plus tard à la date indiquée lors de la Commande.Lorsque la réservation de la Prestation nécessite le paiement d'un acompte, celui-ci doit intervenir au jour de la Commande. Dans certains cas mentionnés lors de la Commande, cet acompte correspond à la totalité du Prix de la Prestation.Le paiement du solde du Prix doit intervenir au plus tard quinze jours avant la date de la Prestation, sauf indication contraire.Le Client est par ailleurs informé que Teamcation n'envoie pas de facture au format papier. Toute demande d'envoi de facture papier sera facturée vingt-cinq (25) euros hors taxes par envoi.
Article 8.3 : Commandes complémentaires En cas de commande d'une Prestation additionnelle, le paiement doit intervenir au plus tard à la date indiquée au Client au moment de la Commande.Toute commande de Prestations de restauration, lorsqu'une telle commande est possible postérieurement au passage de la Commande auprès de Teamcation et à son acceptation, doit être payée au plus tard quatre (4) jours calendaires, avant la date de réalisation de la Prestation.Le Prix des Prestations complémentaires est payable par tout moyen de paiement convenu entre les Parties.
Article 8.4 : Intérêts de retard Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour de retard.Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard.En outre, en cas de retard de paiement non réglé dans un délai de huit (8) jours, ou non réglé avant le début de la Prestation, Teamcation se réserve le droit de suspendre les Prestations jusqu'au complet paiement par le Client des sommes dues.
Article 9 : Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Teamcation collecte des données personnelles auprès de ses clients, en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Teamcation collecte les noms, prénoms, emails des représentants de ses clients et partenaires, ou des personnes l'ayant contactée via son site ou via tout autre moyen. Elle collecte aussi les coordonnées des personnes qui procèdent à une demande de réservation, ainsi que les détails de la Commande, le nombre de Participants, et le contenu des échanges et demandes de contact reçus par email.Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Prestations. La finalité des traitements mis en œuvre par Teamcation porte notamment sur,La gestion des réservations des salles ;L'attribution des repas ;L'organisation des activités évènementielles ;Le contrôle qualité ;Le suivi des Commandes et de leur paiement ;La fourniture d'un support à l'utilisation du Site.Le cas échéant Teamcation peut également, de manière ponctuelle et après information de la personne, procéder à l'enregistrement des conversations téléphoniques afin d'améliorer la qualité des services proposés et s'assurer que les réponses apportées correspondent à une bonne prise en charge des demandes spécifiques de ses clients.Les enregistrements éventuels des conversations sont conservés pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de la date d'enregistrement.Les données relatives aux Comptes, Commandes et réalisation des Prestations sont conservées tant que le Client dispose d'un Compte sur le Site. Elles sont archivées tous les trois ans.En cas de Compte inactif, les Données sont détruites dans un délai maximum de trois ans après la dernière Commande effectuée par le Client.Les données comptables, relatives à la facturation des Prestations, sont conservées pour une durée de dix (10) ans.Au sein de Teamcation, les seules personnes amenées à accéder aux données personnelles ainsi collectées sont :Les personnes en charge du suivi des Commandes ;Le service financier ;En cas de difficulté avec un Compte, le service support.Par ailleurs, lorsque Teamcation fait appel à des Partenaires pour fournir tout ou partie des Prestations, les données nécessaires à la fourniture des Prestations sont transmises au Partenaire concerné. Dans ce cas, le Partenaire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD.Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant, conformément au RGPD et aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.Le droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement prévu au paragraphe précédent, s'exerce auprès du service dédié à l'adresse email suivante : contact@teamcation.frEn cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Article 10 : Communication
Les Parties pourront se citer mutuellement en qualité de partenaires, dans leur documentation commerciale, sur leur site Internet et sur tout support de communication.A ce titre, les Parties s'autorisent mutuellement à reproduire leurs logos et marques sur leurs supports de communication, sous réserve du respect des standards de communication de l'autre Partie.
Article 11 : Garantie et modalités d'assurance
Article 11.1 : Garantie Les Clients sont informés que certaines des Prestations peuvent être fournies par des Partenaires de Teamcation. En conséquence et en toute circonstance, les Clients s'engagent, en leur nom et au nom des Participants, à respecter les consignes des représentants de Teamcation et des Partenaires lors de la fourniture des Prestations, ainsi que tout règlement intérieur spécifique applicable au lieu de réalisation des Prestations.Tout particulièrement, les Clients garantissent, en leur nom et au nom des Participants :L'utilisation de manière raisonnable et professionnelle des lieux mis en à leur disposition dans le cadre des Prestations, y compris le respect des espaces dévolus au Client et à ses Participants lorsque la Prestation est exécutée dans un espace accueillant d'autres publics ;Le respect des horaires définis lors de la Commande et, en cas de dépassement, le paiement des heures supplémentaires, au tarif en vigueur ;Le respect des Prestations commandées et, en cas d'ajout, le règlement de toute prestation additionnelle consommée sur place, non prévue initialement (utilisation de ressources matérielles, telles que photocopies, fax, etc.) ou consommations supplémentaires, telles que boissons, café, etc.) ;Le respect du nombre de participants et, en cas de dépassement, le règlement du montant additionnel dû ;La restitution de la salle réservée dans l'état dans lequel elle a été trouvée ;Le signalement sans délai de toute détérioration, accidentelle ou non, ayant pu survenir lors de la Prestation;Le respect du personnel de Teamcation et des Partenaires, et de tous fournisseurs ou sous-traitants amenés à fournir les Prestations ;Le respect des tiers amenés à utiliser certains des lieux mis à disposition ou des espaces de circulation des lieux mis à disposition ;Le respect le plus strict des règles de sécurité et d'hygiène (notamment : sécurité incendie, mesures et gestes barrières anti-Covid, sécurité alimentaire, sécurité routière, etc.) ;Le respect de la structure et de l'intégrité des lieux mis à disposition, notamment du matériel, de la décoration et des meubles ;Le respect de toute réglementation relative au bruit, à l'occupation de certains espaces, aux accès à certaines zones protégées (piscine, parc naturel, zone de circulation ou de parking interdite, etc.) ;Le respect de la réglementation applicable lorsque la Prestation est réalisée en dehors du territoire français.En cas de manquement du Client ou d'un de ses Participants, et notamment, de violation des engagements et garanties pris aux présentes, Teamcation se réserve le droit d'engager toute procédure en réparation du préjudice subi.Tout manquement au présent article ou tout dommage causé par un Participant du Client à la salle ou au matériel mis à disposition par Teamcation, pourra entraîner le paiement de dommages et intérêts au bénéfice de Teamcation ou du Partenaire, si ledit dommage n'est pas couvert par l'assurance souscrite par les Parties.Le Partenaire pourra également exiger du Client qu'il quitte immédiatement la salle mise à disposition, s'il constate une violation par les Participants des dispositions mentionnées aux présentes. Aucun remboursement ne sera accordé au Client dont la Prestation a été interrompue pour cause de manquement à la garantie visée ci-dessus.En outre, le Client s'engage à indemniser et garantir Teamcation contre toute action engagée par un Partenaire ou un tiers, qui serait fondée sur (i) le non-respect par le Client des présentes conditions générales, (ii) le non-respect par le Client des règles définies par le Partenaire en charge de l'exécution de la Prestation, ou sur (iii) tout préjudice causé par le Client lors de l'exécution de la Prestation, dès lors que l'action engagée a abouti à une décision de justice exécutoire ou à une transaction.En toute hypothèse, le Client s'engage à informer sans délai par écrit Teamcation de toute action ou de tout événement susceptible de faire jouer sa garantie.
Article 11.2 : Modalités d'assurance Le Client est informé que Teamcation a souscrit une assurance visant à prendre en charge les dommages matériels susceptibles de survenir durant une Prestation réservée via Teamcation.Le détail de l'assurance souscrite, le montant de la franchise restant à la charge du Client et les conditions d'exclusion sont accessibles depuis le Site.Le Client reconnaît avoir été informé qu'en l'absence de signalement immédiat de toute dégradation, de quelque nature qu'elle soit, celle-ci ne pourra être prise en charge par l'assurance de Teamcation et la remise en état de la salle lui sera facturée.Dans tous les cas, la dégradation ou le dommage devra être signalé à Teamcation dans un maximum de quarante-huit heures après la survenance de l'incident, par l'envoi d'un constat téléchargeable depuis le lien suivant.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de Teamcation à l'égard du Client, ne saurait en aucun cas être engagée à hauteur d'un montant supérieur au Prix de la Prestation pendant laquelle l'événement générateur de responsabilité est intervenu.La responsabilité de Teamcation ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement lié à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit, ou à une défaillance du système d'hébergement du Site.Teamcation se réserve en outre le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site, lorsque l'interruption est justifiée par une opération d'actualisation ou de maintenance ou par un pic d'affluence. Dans cette hypothèse, Teamcation s'efforcera de limiter l'inconvénient en réduisant le délai d'interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l'opération en cause ou pour gérer le problème.Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Teamcation, en cas de perte de données relatives à sa Commande (notamment, dates, Participants, nature des Prestations commandées). A ce titre, il s'engage à procéder à leur sauvegarde régulière sur un support lui appartenant, afin de limiter son préjudice en cas de perte des données.La responsabilité des Parties ne saurait être engagée si l'exécution de leurs obligations respectives est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure à leur volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents ou relatifs au Site et aux Prestations, et plus généralement tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Teamcation et le cas échéant, des Partenaires et fournisseurs de Teamcation. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes Conditions Générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Divers
Article 14.1 : La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des présentes Conditions Générales sera sans influence sur la validité des autres clauses et des autres articles. En cas de nullité d'une des clauses, les Parties s'efforceront de la remplacer par une clause valable ayant le même objet.
Article 14.2 : Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.
Article 14.3 : Les intitulés des articles des présentes ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Article 14.4 : Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Teamcation. Les Conditions générales applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Article 14.5 : Aucun fait de tolérance par l'une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales.
